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Le conseil d’état maintient les TRV de l’électricité contre l’avis de son rapporteur

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Le Conseil d’État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017. L’Essentiel : o Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente […]