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Le conseil d’état maintient les TRV de l’électricité contre l’avis de son rapporteur

Le Conseil d’État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017.

L’Essentiel :
o Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
o La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.
o Par la décision de ce jour, le Conseil d’État admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais annule la décision attaquée en tant qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.