Le conseil d’État réuni le 4 Mai 2018 avait à son ordre du jour l’avenir des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité. Dans la continuité de sa décision concernant ceux du Gaz en 2017 et la décision gouvernementale annonçant la fin des tarifs réglementés sur le gaz pour 2022, le rapporteur public du Conseil d’Etat plaide pour la disparition de ceux de l’électricité.
Cette décision est la suite logique de la libéralisation du marché de l’énergie en France mise en place depuis 1999. En effet, les ouvertures des marchés avaient de façon structurelle la disparition des tarifs en point de mire.
Les tarifs réglementés de vente ne se conçoivent que lorsqu’une entreprise unique produit, transporte, et distribue l’énergie. L’ensemble des coûts sont répartis sur tous les abonnés et l’entreprise peut donc investir en fonction des prévisions d’évolution du secteur et non pas en fonction des batailles commerciales et industrielles. Les ouvertures des marchés faites par les gouvernements français sur injonction de l’UE avaient pour seul but de donner la totalité de la gestion d’énergie au marché, pour permettre à ce dernier d’engranger des profits.
Le tarif réglementé de vente ne peut être porté que par une entreprise nationale qui maîtrise la totalité du processus de fabrication, de transport et de distribution.
Le système actuel est totalement incohérent : c’est bien l’actionnaire principal qu’est l’état avec 85 %, qui organise l’ouverture à la concurrence, qui décide de ses propres appels d’offres, qui décide de la politique de transition énergétique (en demandant à EDF de financer ses choix sur les énergies renouvelables), de la fermeture des centrales nucléaires non rentabilisées, et tout cela en décidant des prix de vente aux particuliers et en favorisant la concurrence. Ce même état qui n’oublie pas chaque année de prendre des dividendes sur les résultats, de toucher bien sûr les impôts sur les entreprises et la TVA sur l’énergie vendue.
Il n’y a pas de petites solutions ou d’accommodements possibles avec ceux qui « marchandisent » l’énergie en France. Les politiques énergétiques doivent être décidées par l’assemblée nationale (représentante des citoyens) et mise en œuvre par une entreprise nationale au service du bien commun de la Nation, avec des tarifs réglementés de vente permettant de facturer au plus juste coût une énergie de qualité.